membres de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » 4° Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 3 du décret du 13 septembre 2019 susvisé représentants de l'Etat a) représentants du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) |